Sous-Amendement N° 2624A à l'amendement N° 2346A (Adopté)

I. - Au début, ajouter les deux alinéas suivants :

« I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :

« 0A. – A la première phrase du VII bis et à la première phrase du 1 et au 5 du IX de l'article 209, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « septième » ; ».

III. - A l'alinéa 2, substituer à la référence : « aquater » la référence : « aquinquies ».

IV.- Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :

« 1° bis. A la première phrase du dernier alinéa du aquinquies du I, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « huitième » et, à la première phrase et à la deuxième phrase, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « septième » ;

« III. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « au deuxième alinéa » les mots : « aux troisième à sixième alinéas ». ».