Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Sous-Amendement N° 2632A à l'amendement N° 2520A (Adopté)
(1 amendement identique : 2633A )
Publié le 19 octobre 2018 par : Mme El Haïry.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 29(A) (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 2, substituer au nombre :
« 10 »
le nombre :
« 11 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au nombre :
« 20 »
le nombre :
« 21 ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3.
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer au nombre :
« 25 »
le nombre :
« 26 ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Il s'agit de figer le dispositif d'abattement dès cette année pour éviter que le produit de la taxe ne continue de baisser. C'est ce qui était souhaité dans l'amendement tel qu'adopté en commission des finances mais qui, dans sa rédaction, ne fige pas le barème avant 2020. Le présent sous amendement vise à rétablir l'intention première de l'amendement.
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