Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 2632C (Adopté)
Publié le 16 novembre 2018 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 71(C) (consulter les débats)
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder en 2019, à titre gratuit, la garantie de l'État à l'Agence française de développement au titre de prêts souverains octroyés avant le 1er janvier 2019. Cette garantie porte sur le principal et les intérêts dans la limite d'un plafond global de 750 millions d'euros en principal.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'insérer un article additionnel visant à apporter la garantie de l'État à des prêts souverains de l'Agence française de développement (AFD) pour un montant maximal de 750 M€ en principal.
Cette disposition permet de renforcer le modèle financier de l'Agence qui pourra ainsi poursuivre la mise en œuvre de son programme d'activité, participant à l'atteinte de l'objectif d'un niveau d'aide publique au développement représentant 0,55 % du RNB en 2022, tout en respectant les contraintes prudentielles qui lui sont applicables.
Les prêts souverains garantis concerneront le Maroc, la Tunisie, la Colombie et l'Indonésie, géographies d'intervention de l'Agence où son activité au cours de l'année 2019 est contrainte par les limites prudentielles à la suite de l'examen conduit en 2018 par son superviseur (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) qui conduit à revoir les modalités de rattachement des contreparties publiques non-souveraines à l'exposition souveraine.
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