Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Sous-Amendement N° 2637A à l'amendement N° 2522A (Adopté)
Publié le 22 octobre 2018 par : Mme Louwagie, Mme Bonnivard.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 33(A) (consulter les débats)
I. – Après le mot :
« arrière »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« à double cabine comprenant quatre portes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
L'amendement I-2522 adopté par la commission vise à appliquer la fiscalité des véhicules de tourisme aux pickups détournés de leur utilisation première, qui est utilitaire.
Cette situation concerne uniquement des modèle des pickups, à double cabine, ayant un usage de 4x4 en dépit de leur plate forme arrière.
Cependant, l'amendement vise de façon plus large les véhicules « ne transportant pas les voyageurs et les marchandises dans un compartiment unique ».
Ceci revient à assimiler l'ensemble des pick-ups, dont les véhicules à simple cabine, à des véhicules particuliers, ce qui n'est pas l'objectif recherché par l'amendement de la commission des finances.
Ce sous-amendement vise donc à enlever toute ambiguïté sur ce point en ciblant exclusivement les véhicules « à double cabine comprenant quatre portes ».
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