Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Sous-Amendement N° 2637C à l'amendement N° 2471C (Tombe)
Publié le 16 novembre 2018 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 64(C) (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 13 :
« VII. – Les I à VI sont applicables à raison des rémunérations dues à compter du 1er janvier 2019 aux personnes dont la prise de fonction en France intervient à compter de cette même date. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision sur l'entrée en vigueur de l'amendement.
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