Sous-Amendement N° 2647A à l'amendement N° 2519A (Non soutenu)

L'amendement adopté par la commission des finances de l'Assemblée nationale aboutit à supprimer les mesures de péréquation aux CCI des Outremer, tout en créant une dotation minimale garantie pour 2019 aux CCI hyper rurales. Cet oubli est préjudiciable à plusieurs titres :

- En supprimant les mesures de péréquation aux CCI rurales ou d'Outremer en 2019 mais en ne les remplaçant que pour les CCI rurales, il aboutit à ce qu'en 2019 l'effort budgétaire consécutif à la baisse de TFC soit porté plus que proportionnellement par les CCI d'Outremer.

- Il fait fi de l'engagement du Gouvernement à ce que la situation des CCI d'Outremer soit prise en compte dans la réforme.

- Il ne tient pas compte de la grande fragilité financière de ces CCI dont le montant de TFC passera, en dehors même des effets de l'adoption de cet amendement dont les conséquences financières ne peuvent être mesurées avec précision car il renvoie à des mesures réglementaires, de 33,6 millions d'euros en 2012 à 10,2 millions d'euros en 2022 alors que dans l'intervalle elles seront passées de 4 à 5 CCI du fait de la départementalisation de Mayotte.

- Il se fait malgré la grande fragilité des économies ultramarines, très fortes consommatrices de services consulaires du fait de la structure entrepreneuriale de ces territoires. Ainsi, les entreprises sans salarié y composent entre 73,2 et 81,7 % des entreprises contre 69,6 % en hexagone.

- Il implique pour les CCI d'Outremer de trouver des ressources en facturant leurs services dans des économies qui n'ont tout simplement pas le marché pour générer un potentiel de facturation de services de conseils aux entreprises dans ces proportions. Ainsi, le PIB de Mayotte est de 2 milliards d'euros en 2014 (dernière année connue) selon l'IEDOM et seulement 35 % de la valeur ajoutée produite à Mayotte l'est par des entreprises. Dans le même temps, la CCI de Mayotte perdra entre 2018 et 2022 562 000 euros de TFC.

- Il met les CCI d'Outremer sur un pied d'égalité avec les CCI d'hexagone en termes de leviers d'économies alors qu'elles ne peuvent pas actionner le principal levier utilisé en Hexagone, à savoir la régionalisation de moyens. En effet, toutes les CCI des DROM sont des CCIR mono CCIT et il n'est donc pas possible de mutualiser plus. Le dispositif de seuil minimum d'activité consulaire fait donc encore plus sens dans ces territoires que dans les territoires ruraux.

- Il est susceptible d'ancrer durablement une répartition de la TFC qui ne tiendrait plus compte des difficultés ultramarines, y compris après 2019.

Il est rappelé par ailleurs que seuls 2 DROM ont des ZRR, à savoir La Réunion et la Guyane. Ces 2 territoires pourraient donc potentiellement bénéficier du dispositif prévu au présent amendement mais pas les trois autres, à savoir la Guadeloupe, la Martinique et Mayotte.

Il est donc proposé, par mesure d'équité envers ces territoires et d'efficacité de l'action publique en faveur de leur dynamisme économique, d'intégrer l'ensemble des 5 CCI des DROM dans le dispositif de seuil minimal d'activité consulaire prévu par l'amendement de la commission des finances.