Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 2649A (Adopté)
Publié le 23 octobre 2018 par : Mme de Montchalin, Mme Dupont, Mme Oppelt.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 29(A) (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII. – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er juillet 2019 un rapport sur la trajectoire qu'il entend suivre sur la période 2019‑2022 pour que la baisse du rendement de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises soit égale ou supérieure à la baisse de plafond des ressources affectées aux chambres de commerce et d'industrie cumulée sur la même période. »
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à garantir que la baisse de TA-CFE sera équivalente à la baisse de plafond de la TA-CFE affectée aux chambres de commerce et d'industrie sur la période 2019‑2022.
L'objectif de la réforme étant de restructurer et de transformer l'action des CCI et de diminuer la pression fiscale pesant sur les entreprises, il est essentiel que ces deux éléments soient conduits simultanément.
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