Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Sous-Amendement N° 2650A à l'amendement N° 1717A (Tombe)
Publié le 23 octobre 2018 par : M. Pichereau.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 33(A) (consulter les débats)
Après le mot :
« compris »,
insérer les mots :
« , à compter du 1er juin 2019, ».
Exposé sommaire :
La volonté d'introduire les pick-ups dans le dispositif du malus automobile est louable. Toutefois, pour tenir compte des délais de livraison, qui peuvent atteindre 9 mois sur ce type de véhicules, il est proposé de réaliser cette introduction à compter du 1er juin 2019 afin de protéger les acquéreurs de ces véhicules au dernier trimestre 2018.
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