Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 26D (Adopté)
Publié le 16 novembre 2018 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 39(D) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Conseil d'État et autres juridictions administratives | 155 205 | 0 |
| Conseil économique, social et environnemental | 5 644 | 0 |
| Cour des comptes et autres juridictions financières | 67 576 | 0 |
| Haut Conseil des finances publiques | 113 | 0 |
| TOTAUX | 228 538 | 0 |
| SOLDE | 228 538 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à tirer les conséquences sur la mission « Conseil et contrôle de l'État » des décisions annoncées lors du rendez-vous salarial du 18 juin 2018, concernant d’une part la revalorisation des indemnités kilométriques et d’autre part de la revalorisation des barèmes des frais de nuitée. À cette fin, il convient de majorer de 228 538 € les autorisations d’engagement et de 228 538 € les crédits de paiement de la mission « Conseil et contrôle de l'État ». Ce changement se décompose ainsi :
- majoration de 155 205 € des autorisations d’engagement et de 155 205 € des crédits de paiement du programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives » ;
- majoration de 5 644 € des autorisations d’engagement et de 5 644 € des crédits de paiement du programme « Conseil économique, social et environnemental » ;
- majoration de 67 576 € des autorisations d’engagement et de 67 576 € des crédits de paiement du programme « Cour des comptes et autres juridictions financières » ;
- majoration de 113 € des autorisations d’engagement et de 113 € des crédits de paiement du programme « Haut Conseil des finances publiques ».
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