Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 293C (Rejeté)
Publié le 30 octobre 2018 par : Mme Kuster, M. Le Fur, M. Ramadier, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, Mme Le Grip, M. Door, Mme Lacroute, M. Straumann, M. Thiériot, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 74(C) (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport précisant le montant et l'affectation des taxes prélevées par l'État sur les recettes réalisées par le loto du patrimoine.
Exposé sommaire :
200 millions d'euros de recettes ont été réalisées par le loto du patrimoine. D'après les informations transmises par le ministre de l'action et des comptes publics, 144 millions d'euros reviennent aux joueurs, 22 millions à la Française des Jeux, 14 millions à l'État au travers de différentes taxes et 20 millions d'euros à la Fondation du patrimoine en charge d'instruire les projets de restauration du patrimoine en péril. En résumé : seuls 10 % des recettes du tirage spécial du loto vont à ce qui est sa raison d'être et qui explique le succès populaire, et donc financier, de cette opération. L'État ne pourrait-il pas renoncer aux taxes qu'il est en droit de percevoir et permettre ainsi que des moyens plus conséquents soient consacrés au patrimoine ? Tel est l'objet de cet amendement d'appel.
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