Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 31D (Adopté)
Publié le 16 novembre 2018 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 38(D) (consulter les débats)
I. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :(En millions d'euros*)
RESSOURCESCHARGESSOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes .......................................414 798 464 649
A déduire : Remboursements et dégrèvements .......................... 135 688 135 688
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes ....................................... 279 110 328 961
Recettes non fiscales ............................................................................ 12 487
Recettes totales nettes / dépenses nettes ......................................... 291 598 328 961
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne ...................... 62 095
Montants nets pour le budget général ............................................. 229 502 328 961- 99 459
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants .......... 5 337 5 337
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours ................................................................................. 234 839 334 298
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens .......................................................... 2 115 2 122- 7
Publications officielles et information administrative ..................... 178 166+ 12
Totaux pour les budgets annexes .................................................... 2 292 2 288+ 4
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens ............................................................. 59 59
Publications officielles et information administrative ...........................00
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours ... 2 352 2 348+ 4
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale .......................................................... 82 891 81 625+ 1 267
Comptes de concours financiers ........................................................ 126 251 127 253- 1 002
Comptes de commerce (solde) ..........................................................xx+ 46
Comptes d'opérations monétaires (solde) .......................................xx+ 79
Solde pour les comptes spéciaux ....................................................xx+ 389
Solde général .......................................................xx- 99 066
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 5 :(En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes130,2
Dont remboursement du nominal à valeur faciale128,9
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)1,3
Amortissement des autres dettes-
Déficit à financer99,1
Autres besoins de trésorerie-1,3
Total228,0
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats195,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement2,0
Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme15,0
Variation des dépôts des correspondants 11,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État1,5
Autres ressources de trésorerie3,5
Total228,0
III. - En conséquence, à l'alinéa 13, substituer au montant :
« 1 964 659 »
le montant :
« 1 953 499 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de traduire, pour coordination, dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État, l'incidence des votes de l'Assemblée nationale intervenus dans le cadre de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019.
A l'issue de l'examen de la première partie, le solde budgétaire de l'Etat s'établissait à 98,6 Md€, en amélioration de 0,1 Md€ par rapport à l'équilibre budgétaire présenté dans le projet de loi de finances.
Une partie des amendements adoptés en première et en seconde délibérations sur la seconde partie du présent projet de loi conduit à dégrader le solde du budget général de 656 M€. Ceci résulte des majorations de crédits suivantes :
- Les crédits du compte d'affectation spéciale « Aides à l'acquisition de véhicules propres » et du programme « Service public de l'énergie » de la mission « Ecologie, développement et mobilités durables » sont respectivement augmentés de 250 M€ et 100 M€ pour tirer les conséquences des mesures d'accompagnement de la fiscalité du carburant annoncées par le Premier ministre le 14 novembre ;
- Les crédits relatifs aux exonérations de cotisations sociales portées par les missions « Agriculture, alimentation et forêt », « Travail et emploi » et « Outre-mer » sont augmentés de 75 M€, 65 M€ et 30 M€ suite aux votes intervenus sur le PLFSS à l'Assemblée nationale et au Sénat ;
- Les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » relatifs à la prime d'activité sont augmentés de 116 M€ ;
- Les crédits de la mission « Crédits non répartis » sont augmentés de 20 M€ au titre des décisions annoncées lors du rendez-vous salarial du 18 juin 2018.
Ces augmentations de crédits sont intégralement financées :
- L'augmentation des crédits du compte d'affectation spéciale « Aides à l'acquisition de véhicules propres » (250 M€) sera compensée par des mesures, définies ultérieurement, permettant d'équilibrer le compte d'affectation spéciale en respectant la logique de bonus / malus ;
- Les augmentations de crédits relatives aux exonérations de cotisations sociales (170 M€ au total) seront traitées selon les nouveaux principes déterminant le partage de financement entre la sécurité sociale et l'Etat ;
- Les autres augmentations de crédits sur le budget général (236 M€) sont financées par le biais de la solidarité interministérielle. Le schéma de financement retenu est assis sur les crédits du PLF pour 2019, en excluant la masse salariale des ministères et des opérateurs, les dépenses de guichet et les dépenses peu pilotables ; sont également exclus de cette assiette les crédits relatifs aux relations avec les collectivités territoriales, les crédits des ministères des armées et de la justice ainsi que les crédits relatifs aux pouvoirs publics, aux investissements d'avenir et au grand plan d'investissement.
A l'issue de la seconde partie, les amendements adoptés par l'Assemblée nationale conduisent donc à augmenter le déficit budgétaire de 0,4 Md€, à 99,1 Md€. L'impact de cette évolution se traduit, dans le tableau de financement de l'Etat et par un effet d'arrondi, par une hausse de 0,5 Md€ de la variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat.
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