Amendement N° 363A (Rejeté)

En attendant la mise à disposition par le chèque emploi service universel (CESU) et Pajemploi de dispositifs de gestion du prélèvement à la source dédiés aux particuliers employeurs, ces derniers bénéficient d'une dispense temporaire de procéder à la retenue à la source sur les salaires versés aux employés à domicile en 2019. Les salariés des particuliers employeurs ne seront donc pas soumis à l'impôt à la source dès le 1er janvier 2019, mais un an plus tard.

Toutefois, les salariés à domicile (aides à domicile, nounous, femmes de ménage...) et les assistants maternels devront verser un acompte d'impôt sur le revenu dû au titre de 2019, calculé sur la base des salaires perçus en 2018 sur les quatre derniers mois de l'année (septembre à décembre).

Ce paiement anticipé s'apparentant à un acompte, il leur faudra ensuite régulariser leur situation en 2020 pour payer l'impôt relatif aux revenus perçus en 2019. Le PLF pour 2019 indique que le paiement du solde d'impôt sur le revenu (IR) sera étalé sur 16 mois, de septembre 2020 à décembre 2021, si la somme restant due au fisc est au moins égale à 300 euros et à 50 % de l'impôt sur le revenu soumis au barème de l'IR.

Ce calcul deviendra toutefois une lourde charge pour le salarié à domicile (ayant souvent des revenus modeste) s'il gagne plus en 2019 qu'en 2018. En effet le cas échéant il subira en 2020 une régularisation, c'est-à-dire une somme à payer, en plus du paiement à la source qu'il rattrapera en 2020.

Une certaine souplesse dans les modalités de paiement faciliterait pour les salariés à domicile le passage au paiement à la source en lui permettant de s'acquitter de ce solde non pas sur 16 mois mais sur 24 mois.