Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 486A (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2018 par : Mme Guion-Firmin.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 11(A) (consulter les débats)
I. – À la quatrième phrase du seizième alinéa du I de l'article 199undecies B du code général des impôts, après le mot : « Guyane », sont insérés les mots : « , à Saint-Martin ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre au secteur productif de Saint-Martin de bénéficier de taux de réduction d'impôt sur le revenu à 45,9 % appliqué aujourd'hui dans les collectivités de Guyane et de Mayotte. Ce taux est aujourd'hui de 38,25 % à Saint-Martin.
Alors que Saint-Martin est aujourd'hui en territoire en reconstruction qui a besoin d'incitations fortes pour attirer les investisseurs, il n'y a aucune justification au fait que cette collectivité subisse un taux minoré par rapport aux collectivités de Guyane et de Mayotte, qui connaissent aussi un certain nombre de difficultés spécifiques (38,25 % contre 45, 9 %).
En tant que COM, Saint-martin bénéficie par ailleurs d'un nombre plus réduit d'incitations en faveur du développement touristique que les départements d'outre-mer, notamment en matière de crédits d'impôts (crédit d'impôt compétitivité emploi et crédit d'impôt en faveur de l'investissement productif codifié à l'article 244 quarter X du code général des impôts réservés au DOM).
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