Amendement N° 489A (Rejeté)

L'article 4 prévoit le plafonnement de la réduction d'impôt sur le revenu dans les DOM.

Or, les résidents non fiscaux de Saint-Martin domiciliés sur le territoire de la collectivité depuis moins de 5 années sont considérés comme contribuables fiscaux de la Guadeloupe et bénéficient à ce titre de la réduction d'impôt sur le revenu.

Cet amendement a pour objet de repousser de 5 années la date d'entrée en vigueur du dispositif prévu à l'article 4 dans un souci de justice fiscale et de sécurité juridique pour les personnes souhaitant acquérir la résidence fiscale saint-martinoise.

Les personnes non-résidentes et domiciliées à Saint-Martin sont particulièrement fragilisées depuis le passage du cyclone Irma.