Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 560A (Retiré)
Publié le 16 octobre 2018 par : M. Forissier, Mme Lacroute.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 18(A) (consulter les débats)
I. – Le 7 de l'article 158 du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La législation actuelle contraint les exploitants individuels BNC ou BIC à adhérer à des organismes de gestion agréée - OGA sous peine de voir leur bénéfice imposé sur une base majorée de 25 %.
Il est inique de faire un prélèvement fiscal sur des revenus fictifs.
Le présent amendement vise à supprimer cette majoration du bénéfice imposable à l'impôt sur le revenu pour toutes les entreprises individuelles.
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