Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 644C (Non soutenu)
Publié le 7 novembre 2018 par : M. Lassalle.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 79(C)
I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 28, après le mot :
« financée »,
insérer les mots :
« pour moitié ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Ce PLF pour 2019 propose un financement de la hausse de la dotation d'intercommunalité exclusif par les collectivités du bloc communal. C'est pourquoi le présent amendement propose un partage de ce coût, comme le préconise le Comité des Finances Locales, à hauteur de 15 millions financés en interne à l'enveloppe des concours financiers, et à hauteur de 15 millions financés par l'État par abondement de l'enveloppe globale de la DGF.
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