Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 645C (Non soutenu)
Publié le 15 novembre 2018 par : M. Abad.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 53(C)
I. – Après la première occurrence du mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« 58 552 € ; ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 5.
III. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots :
« Les seuils mentionnés au I sont actualisés »
les mots :
« le seuil mentionné au I est actualisé ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoie de maintenir l'intégralité de l'abattement pour la fraction du bénéfice qui n'excède pas 58 552 € (soit l'équivalent de quatre SMIC) et non simplement 29 276 € comme le prévoit l'article actuel.
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