Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 705A (Non soutenu)
(17 amendements identiques : 9A 35A 38A 69A 193A 761A 856A 859A 880A 910A 916A 993A 1270A 1366A 1732A 1737A 2226A )
Publié le 15 octobre 2018 par : Mme Brenier, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 19(A)
I. – À l'alinéa 76, supprimer la référence :
« A, ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« Le A du I entre en vigueur le 1er juillet 2019. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de différer la mise en œuvre de la suppression du gazole destiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi au 1er juillet 2019, afin de limiter la brutalité de la mesure pour les entreprises concernées par cette suppression, en particulier celles des travaux publics. La suppression du gazole non routier entraînera en effet un surcoût d'environ 500 millions d'euros (pour les seules entreprises de travaux publics) sur les 900 millions d'euros d'économie attendue par le Gouvernement.
L'objectif de cet amendement est donc de préciser ce délai autorisé que nous donnons aux entreprises, notamment celles de travaux publics, afin de pouvoir s'organiser et anticiper cette suppression, lourde de conséquences financières pour eux, afin de les accompagner dans cette démarche.
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