Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° 734C (Non soutenu)

Publié le 14 novembre 2018 par : M. Pauget.

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Le tableau du troisième alinéa du I de l'article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

«

(En euros)

».

Exposé sommaire :

Les tarifs pour l'hôtellerie de plein air (4 et 5 étoiles) sont compris entre 0.20 et 0.60 €. Or cette offre d'hébergement a considérablement évolué en qualité ces dernières années. Le tarif de la taxe de séjour pour ce type d'hébergement est sous-évalué au regard des prestations et services fournis et en comparaison des autres types d'hébergement. Il est souhaité une réévaluation du tarif pour ces types d'hébergement pour intégrer l'hébergement de plein air 4 et 5 étoiles dans la catégorie des hôtels 3 étoiles et l'hébergement 3 étoiles dans la catégorie des hôtels 2 étoiles.

Le tarif pour les ports de plaisance est de 0.20 €. Il est souhaité que les communes puissent décider par délibération d'un tarif entre 0.20 et 1.50 € pour cette catégorie d'hébergement.

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