Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Sous-Amendement N° 737C à l'amendement N° 403C (Adopté)
Publié le 30 octobre 2018 par : M. Serva.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 77(C) (consulter les débats)
À la première phrase, substituer aux mots :
« dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi »
les mots :
« avant le 31 décembre 2020 ».
Exposé sommaire :
L'évaluation des dispositifs prévue par l'amendement II-403 est nécessaire. Le délai de remise du rapport est toutefois trop court pour que cette évaluation soit pertinente. Le présent sous-amendement propose que le rapport soit remis avant le 31 décembre 2020.
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