Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Sous-Amendement N° 743C à l'amendement N° 403C (Adopté)
Publié le 30 octobre 2018 par : M. Serva.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 77(C) (consulter les débats)
À la fin de la première phrase, supprimer les mots :
« et de l'action 09 « Appui à l'accès aux financements bancaires » . »
Exposé sommaire :
Le sous-amendement exclut du champ de l'évaluation les dispositifs d'appui au financement bancaire qui relèvent d'une autre logique. Il s'agit en effet de crédits permettant de faciliter les financements des acteurs publics dans le cadre de leurs projets d'investissement.
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