Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 778C (Adopté)
Publié le 2 novembre 2018 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 76(C) (consulter les débats)
I. – L'article L. 213‑11‑10 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque leur montant excède 1 000 euros, les redevances sont acquittées par prélèvement ou virement. Si l'agence de l'eau en charge du recouvrement l'autorise, ces dernières peuvent également être acquittées par télérèglement ou télépaiement ».
II. – Le I s'applique aux paiements effectués à partir du 1er janvier 2019 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d'instituer pour les redevances dont le montant est supérieur à 1 000 euros un paiement dématérialisé. L'article L. 213‑11‑10 du code de l'environnement ne prévoit, en effet, aucun mode de règlement spécifique pour les sommes importantes.
Cet amendement s'inscrit ainsi dans une démarche de modernisation, de simplification et de sécurisation de la collecte des redevances des agences de l'eau.
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