Amendement N° 809A (Non soutenu)

I. – À l'alinéa 30, supprimer les références :

« 72 D bis, 72 Dter ».

II. – En conséquence, après l'alinéa 30, insérer les quinze alinéas suivants :

4 bis° L'article 72 D bis est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi rédigé :

« I. – Les entreprises agricoles soumises à un régime réel d'imposition peuvent déduire une provision de gestion des risques dans les limites et conditions suivantes :

« Constatée dans les écritures de l'exercice, la provision dispose d'un plafond conditionné par exercice de 20 000 € suivant la limite du résultat d'exploitation. Il est majoré, le cas échéant, d'un montant ne pouvant excéder 30 % de la fraction du résultat d'exploitation supérieur à 20 000 €. La provision ne peut quoiqu'il en soit, conduire à la constatation d'un déficit fiscal.

« Afin de rendre la déduction effective, l'entreprise doit dans les six mois de la clôture avoir inscrit à un compte d'affectation ouvert auprès d'un établissement de crédit une somme représentanta minima 40 % de la provision. L'épargne professionnelle ainsi constituée doit être inscrite à l'actif du bilan de l'exploitation »

b) Le II est ainsi modifié :

- Les deux occurrences au premier alinéa et les trois occurrences au second alinéa du mot : « déduction » sont remplacées par le mot : « provision » ;

- Au premier alinéa, les mots : « les sommes déposées sur le compte au cours des sept exercices » sont remplacés par les mots : « celle-ci conformément à son objet dans les dix années » ;

- A la fin du second alinéa, les mots : « les sommes déposées sur le compte au cours des sept exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction correspondante a été pratiquée dans les conditions et les limites définies au I » sont remplacés par les mots : « celle-ci conformément à son objet dans les dix années qui suivent celle au cours de laquelle elle a été pratiquée ».

4 ter°L'article 72 Dter est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

- A la première phrase du premier alinéa, les mots : « les déductions prévues aux articles 72 D et 72 Dbis sont plafonnées » sont remplacés par les mots : « la déduction prévue à l'article 72 D est plafonnée » ;

- Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ;

b) Au II, les mots : « Les déductions mentionnées au premier alinéa du I sont pratiquées » sont remplacés par les mots : « La déduction visée à l'article 72 D est pratiquée » ;

c) Il est complété par un III ainsi rédigé :

« III.- Les dispositions des I et II entrent en vigueur aux exercices clos à compter du 1er janvier 2018. »

III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.