Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 951C (Rejeté)
(1 amendement identique : CL24C )
Publié le 31 octobre 2018 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 39(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Immigration et asile | 0 | 300 000 000 |
| Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 300 000 000 |
| SOLDE | -300 000 000 |
Exposé sommaire :
Supprimer 300 000 000 d’euros à l’action 02 « garantie de l’exercice du droit d’asile » du programme 303 « immigration et asile ».
Alors qu’en 2017, la France a passé la cap des 100 000 réfugiés et qu’elle n’a que 40 000 places pour les accueillir, le gouvernement voudrait aujourd’hui augmenter la dotation de l’action « garantie de l’exercice du droit d’asile » au lieu d’allouer cette somme à l’action « lutte contre l’immigration irrégulière ».
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