Amendement N° 981A (Non soutenu)

Cet amendement vise à stabiliser le plafond des taxes affectées au Comité professionnel de développement cuir, chaussure, maroquinerie (CTC) à son niveau de 2018. Les Comités professionnels de développement économique sont des outils indispensables à la compétitivité des PMI/ETI dans les territoires, et à leur évolution vers l'Industrie du Futur. Le rapport de Madame Clotilde Valter, remis en octobre 2014, sur l'avenir des Centres techniques industriels et des Comités professionnels de développement économique, a réaffirmé le rôle des centres en tant « qu'outils de la politique industrielle, permettant notamment un accès de proximité à des compétences et matériels techniques spécialisés indispensables à l'amélioration de la production et à la mise au point de nouveaux produits. » En 2017, la Cour des comptes, dans un rapport de synthèse portant sur l'activité des Centres techniques industriels de 2010 à 2015, a également souligné « la qualité de leur gestion et la pertinence de leur modèle ».

Les taxes affectées au financement des Comités professionnels de développement économique constituent des prélèvements obligatoires, que le Gouvernement souhaite baisser dans le cadre légitime de la maîtrise de la dépense publique. Si leurs missions et leur performance peuvent être améliorées, leur financement doit en revanche être stabilisé à court terme puisque le Gouvernement vient de tripler leur objectif en matière d'accompagnement des PME-ETI vers l'Industrie du Futur. Tout effort supplémentaire remettrait gravement en cause leur capacité d'initiative et de soutien au développement industriel sans impact significatif sur le budget de l'État ou sur le niveau des prélèvements obligatoires.

Enfin, le Premier ministre, Edouard Philippe, a confié une mission au Conseil national de l'industrie, sur le développement de « centres d'accélération » pour l'industrie. Cette mission doit également évaluer l'action des Comités professionnels de développement économique afin de proposer des évolutions potentielles de leur modèle. Il semblerait donc plus judicieux d'attendre les résultats de cette mission, qui devraient être présentés dès le mois de février 2019, avant de réformer la gouvernance et le financement de ces structures. Cet amendement vise donc à sanctuariser les moyens attribués aux Comités professionnels de développement économique.