Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° AE12C (Retiré)
Publié le 19 octobre 2018 par : M. Frédéric Petit.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Avant l'article 72(C)
Avant l'article 49, inséré un article ainsi rédigé :
"Action extérieure de l'Etat
I.Le gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'avancement de la réforme du réseau culturel de la France dans le monde.
II.Ce mettra en perspective les rôles respectifs de l'Institut Français de Paris, de la Fondation Alliance Française, des Etablissements en Autonomie Financière, des Alliances françaises conventionnées et non conventionnées, et des autres partenaires concernés, ainsi que les moyens de pilotage et de contrôle financier de l'ensemble.
III.En conséquence, ce rapport fera un état des lieux de la négociation et des objectifs du prochain Contrat d'Objectifs et de Moyens (COM) de l'Institut Français, dont il sera un document préparatoire."
Exposé sommaire :
Cet amendement doit permettre aux parlementaires et notamment à la commission des affaires étrangères de l'Assemblée Nationale de disposer d'informations suffisantes et en temps utile pour évaluer la pertinence de nos choix en matière de présence culturelle de la France à l'étranger.
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