Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CD110A (Retiré)
Publié le 2 octobre 2018 par : M. François-Michel Lambert.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 7(A)
I. — L'article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé :
« XI. - À compter du 1er janvier 2019, les entreprises fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du présent code et redevables de l'impôt défini à l'article 206 du même code peuvent bénéficier d'un abattement de 0,7 % sur l'ensemble de leur assiette imposable lorsque elles utilisent un taux de plastique biosourcé ou recyclé au moins égal à 25 % pour les produits qu'elles entendent commercialiser. À compter du 1er janvier 2020, ces taux varient comme suit :
«
».
II. — La perte de recettes résultant pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'objectif de recycler 100 % de plastique en 2025, tel qu'inscrit dans la Feuille de route de l'économie circulaire, nécessite la mise en place d'une dynamique générale qui encourage l'utilisation de produits fabriqués à partir d'un approvisionnement durable. Cet amendement propose ainsi de saluer et de récompenser les agents économiques qui entameraient une transition dans leur mode de consommation des plastiques, vers des matériaux plus durables. Cette mesure permettra également d'augmenter la demande pour des produits recyclés et d'améliorer la santé financière de la filière de recyclage, aujourd'hui en difficulté face à la concurrence du plastique pétrosourcé.
Le présent amendement entend dès lors créer une mesure de coup de pouce fiscal par la mise en place d'un abattement de 0,7 % sur l'ensemble de l'assiette imposable lorsque l'entreprise utilise un taux de plastique biosourcé ou recyclé au moins égal à un taux évolutif détaillé dans le dispositif.
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