Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CD139A (Adopté)
Publié le 2 octobre 2018 par : Mme Rossi.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 7(A)
I. – À l'alinéa 4, substituer au mots :
« quatre »,
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« Le produit de la taxe ne peut excéder de plus de 15 % le montant des dépenses du service de collecte et de traitement des déchets mentionnées au premier alinéa non couvertes par des recettes ordinaires non fiscales. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à compléter les précisions apportées par l'article 7 du projet de loi de finances pour 2019 sur les dépenses couvertes par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. En s'appuyant sur la jurisprudence du Conseil d'État (31 mars 2014 n° 368111, 368123 et 368124,Société Auchan France), cet amendement prévoit que le produit de la TEOM perçu par la collectivité ne peut être supérieur de 15 % aux dépenses engagées par la collectivité pour financer le service de collecte et de traitement des déchets.
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