Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Sous-Amendement N° CD146A à l'amendement N° CD88A (Adopté)
Publié le 2 octobre 2018 par : Mme Rossi.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 19(A)
I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« ou d'autres actions visant à réduire leurs consommations d'énergie ».
II. – En conséquence, compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à étendre les dispositifs incitatifs supplémentaires visant à accompagner les contribuables dans la transition écologique aux actions visant à réduire les consommations d'énergie comme celles relatives au logement. Ainsi, ce dispositif permettrait d'être plus optimal en matière d'incitation à réaliser des investissements en faveur des économies d'énergie.
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