Amendement N° CD21A (Rejeté)

I. – Substituer au tableau de l'alinéa 31, le tableau suivant :

« Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernéesUnité de perceptionQuotité en euros

2019202020212022202320242025

A. - Installations non autoriséesTonne151152164168171173175

B. - Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz captéTonne24253743464850

C. - Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz captéTonne34354753586165

D. - Installations autorisées relevant à la fois des B et CTonne17183038434650

E. - Autres installationsTonne41425458616365

»

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».