Amendement N° CE15A (Non soutenu)

Il convient de libérer les énergies et de faciliter la transmission de patrimoine au sein de la famille, que ce dernier soit d'ordre professionnel ou d'ordre particulier, en permettant à chacun d'organiser mieux et d'optimiser la transmission de son patrimoine. Le poids des droits de mutation conduit à disperser le patrimoine, en particulier économique. Pour acquitter le montant des droits de mutation élevés, les donataires familiaux sont obligés de céder tout ou partie du patrimoine fragilisant les sociétés agricoles, industrielle ou viticole en précipitant leur transmission sans préparation, morcelant le foncier agricole et viticole fragilisant de trop nombreuses exploitations.

L'amendement propose de réduire la durée de reconstitution des droits de mutation en franchise fiscale de 15 à 10 ans (comme ce fut les cas avant 2012) afin de faciliter les donations au sein des familles et d'apporter une plus grande souplesse et plus de liberté dans la transmission.

La facilité proposée serait d'ailleurs un complément évident et utile aux mesures fiscales et sociales contenues dans la Loi Pacte en ce sens qu'elle améliorerait aussi la transmission des entreprises familiales, en particulier des PME qui doivent être plus que jamais soutenues et accompagnées.

Par ailleurs, l'amoindrissement des rentrées fiscales issues d'une baisse des droits de mutations serait largement compensé par ressources générées par une meilleure pérennité des sociétés et autres outils de travail, et donc d'une continuité de l'activité économique maintenant des emplois et des rentrées fiscales (impôts sur les sociétés, CVAE, cotisations et taxes diverses) mais aussi sociales.

L'objectif de cet amendement est donc de favoriser la pérennité des entreprises en facilitant leur transmission.