Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CE18A (Retiré)
Publié le 2 octobre 2018 par : M. Martin.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 29(A)
À la fin de l'alinéa 68, substituer au nombre :
« 449 »,
le nombre :
« 469 ».
Exposé sommaire :
Il est nécessaire de réduire l'effort budgétaire demandé aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) en 2019, sans pour autant modifier l'objectif final de réduction de la taxe pour frais de chambre (TFC) de 400 millions d'euros d'ici 2022.
Cet amendement prévoit une réduction du plafonnement de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TACFE) de 80 millions d'euros, au lieu de 100 millions d'euros en 2019, ce qui est à même d'inciter la poursuite des efforts de rationalisation et de modernisation sans pour autant obérer les moyens d'action des chambres, notamment des plus fragiles, qui sont souvent des CCI rurales.
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