Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CE7A (Rejeté)
Publié le 2 octobre 2018 par : M. Rolland.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 16(A)
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de modifier le régime de transmission-cession des entreprises hôtelières, afin que la fiscalité soit calculée sur la valeur économique de l'établissement, et non plus sur la valeur foncière de l'établissement.
Exposé sommaire :
Le constat est unanimement partagé : la cession-transmission des entreprises en France ne fonctionne pas, et il y a urgence à revoir le système.
C'est particulièrement le cas pour les hôtels dans les secteurs touristiques. Ces derniers sont bien souvent pénalisés par le coût de la transmission basée sur la valeur foncière de l'établissement, élevée du fait de l'utilisation d'une grande surface, mais sans rapport avec la valeur ajoutée générée. En conséquent, lorsque les enfants souhaitent reprendre l'entreprise familiale, ils se heurtent à un coût qu'ils pourront difficilement assumer en maintenant une activité hôtelière.
Par conséquent, cet amendement propose que soit étudié la possibilité de calculer la transmission-cession d'entreprise sur la valeur ajoutée de l'entreprise et non plus sur la valeur foncière, afin de favoriser l'hostellerie familiale et sa transmission.
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