Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF1017A (Adopté)
Publié le 9 octobre 2018 par : M. Ahamada.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 29(A)
Le 4 de l'article 224 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Après le mot : « bateaux », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « dont l'âge au 1erjanvier 2019 est supérieur à 10 ans et égal ou inférieur à 20 ans » ;
2° Après le mot : « bateaux », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « dont l'âge au 1er janvier 2019 est supérieur à 20 ans et égal ou inférieur à 25 ans » ;
3° Après le mot : « bateaux », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « dont l'âge au 1er janvier 2019 est supérieur à 25 ans » .
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Il propose de fermer le dispositif de l'abattement pour vétusté en douceur, sans augmenter la pression fiscale pour les détenteurs de navires vieillissants.
Il s'agit de figer la « population de bateaux » dont la détention donne droit à abattement, soit tous les navires qui, au 1er janvier 2019, ont plus de 10 ans.
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