Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF1018C (Rejeté)
(1 amendement identique : CF1284C )
Publié le 6 novembre 2018 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 58(C)
I. – L'article L. 278 du livre de procédures fiscales est modifié comme suit :
« En cas de contestation par un tiers auprès du tribunal administratif du permis de construire ou de la non-opposition à la déclaration préalable, le paiement des impositions afférentes à cette autorisation et des éventuelles pénalités applicables, est différé, sur demande expresse de son bénéficiaire, jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle devenue définitive. L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'au prononcé de la décision définitive.
II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Dans le cadre de sa Stratégie Logement, le Gouvernement a entrepris de lutter plus efficacement contre les recours dirigés contre les permis de construire comme en témoignent les récentes dispositions réglementaires et mesures législatives du projet de loi Elan adoptées en ce sens.
En complément de ces mesures, il est proposé de modifier l'article L. 278 du livre des procédures fiscales, qui autorise le titulaire d'un permis de construire contesté devant le tribunal administratif à demander à différer le paiement des impositions attachées à son autorisation dans l'attente d'une décision définitive du juge administratif.
Le bénéfice de ce différé de paiement est subordonné à la constitution de garanties. Le paiement des sommes dues est suspendu jusqu'au prononcé de la décision de justice devenue définitive.
En pratique, les porteurs de projets recourent peu à cette possibilité pour deux motifs :
- d'une part, la constitution d'une garantie aboutissant à la mobilisation des sommes dues est peu incitative au regard de la trésorerie des porteurs de projet, qui in fine versent les sommes dues ;
- d'autre part, à l'issue du différé accordé, les impositions versées par le titulaire du permis contesté sont assimilées à un paiement tardif sanctionné par l'application de la pénalité de 10 % inscrite à l'article 1730 du CGI, ce qui est dissuasif.
Pour renforcer l'effectivité de ces dispositions, il est proposé de supprimer l'obligation de constituer une garantie pour bénéficier du différé de paiement. Par ailleurs, à l'instar de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, il est suggéré de viser les taxes mais aussi les pénalités encourues, pour éviter la majoration des taxes versées à l'issue du différé de paiement accordé.
Tel est l'objet du présent amendement.
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