Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF1028A (Rejeté)
Publié le 8 octobre 2018 par : M. Serva.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 5(A)
Après les mots « à compter », rédiger ainsi la fin du second alinéa :
« du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle est mis en place un dispositif pérenne de substitution à celui mentionné à l'article 295 A ».
Exposé sommaire :
Le dispositif de TVA NPR soutenait l'investissement dans les départements et régions d'outre-mer. En attendant que les mécanismes appelés à s'y substituer montent en puissance, il est proposé de maintenir le régime de la TVA NPR.
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