Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF1029A (Rejeté)
Publié le 8 octobre 2018 par : M. Serva.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 5(A)
Au second alinéa, substituer à l'année : « 2019 » l'année : « 2020 ».
Exposé sommaire :
Le dispositif de TVA non-perçue récupérable (TVA NPR) soutient l'investissement dans les départements et régions d'outre-mer à hauteur de 100 millions d'euros par an. En attendant que les mécanismes appelés à s'y substituer montent en puissance, il est proposé de maintenir le régime de la TVA NPR.
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