Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF1030A (Rejeté)
Publié le 8 octobre 2018 par : M. Serva.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 6(A)
I. – Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« a bis) lec) du 3° est remplacé par la phrase suivante :
« Tourisme, y compris les activités culturelles, de loisirs, de nautisme et de plaisance s'y rapportant » ;
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le rapport d'inspections (CGEFI/ IGA/ CGEDD) d'octobre 2016 intitulé « renforcement de l'attractivité et de la compétitivité des ports de plaisance des régions et départements d'outre-mer » a souligné la nécessité d'accompagner le secteur du nautisme, un des secteurs structurants de l'économie bleu qui constitue un axe important de développement économique en Outre-mer.
Ce secteur est aujourd'hui exclu du bénéfice des abattements renforcés de la ZFA destinés aux secteurs particulièrement exposés à la concurrence. Or, le secteur du nautisme est aujourd'hui fortement exposé à la concurrence des pays tiers et doit, à ce titre, pouvoir bénéficier de mesures d'accompagnement et de soutien à la compétitivité afin de favoriser l'émergence d'une véritable filière qui s'inscrit dans une stratégie de développement touristique de long terme. Ce que souligne le rapport d'inspection à travers ses douze recommandations.
Le présent amendement vise donc à inclure les activités du nautisme et de la plaisance au bénéfice des abattements renforcés de la ZFANG, au même titre que le tourisme.
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