Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF1031C (Non soutenu)
(1 amendement identique : CF1155C )
Publié le 6 novembre 2018 par : M. Ahamada.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 58(C)
I. – L'article 1665bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2020, les contribuables perçoivent de manière contemporaine le versement du crédit d'impôt prévu à l'article 199sexdecies du code général des impôts, dès le versement des sommes afférentes à la réalisation des services définis aux articles L. 7231‑1 et D. 7231‑1 du code du travail. »
II. – Les modalités d'application du I sont précisées par décret.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit la mise en place du versement d'un acompte à hauteur de 60 % du crédit d'impôt relatif aux services à la personne en faveur des ménages consommateurs de services à domicile, à partir du 15 janvier 2019.
Si cette mesure d'amélioration de la trésorerie des ménages s'avère être une avancée essentielle, elle semble insuffisante pour soutenir pleinement la consommation des ménages ayant recours aux services à la personne (SAP), et pour atteindre l'objectif d'une contemporanéité du crédit d'impôt relatif aux dépenses liées aux SAP.
En effet, la mise en place d'une contemporanéité effective du crédit d'impôt, dès le paiement afférent à la réalisation du service, est susceptible de créer un effet de levier important pour faciliter l'accès aux SAP du plus grand nombre de Français – dont les foyers les plus modestes –, mais aussi pour renforcer la lutte contre le travail non déclaré, et dès lors l'effet attendu sur le marché de l'emploi déclaré.
À l'heure actuelle, le principal frein à la croissance du secteur des SAP repose sur l'existence d'une économie illégale massive favorisée par la difficulté pour les ménages de mobiliser pendant plusieurs mois la somme d'un crédit d'impôt dont le versement est différé.
Le présent amendement propose donc de prévoir la mise en place d'un crédit d'impôt contemporain à compter du 1er janvier 2020, à destination de l'ensemble des ménages ayant recours aux services à la personne, qu'ils soient particuliers employeurs ou clients de structures.
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