Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF1033A (Non soutenu)
Publié le 9 octobre 2018 par : M. Serva.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 29(A)
I. – À l'article 226 du code des douanes, les mots : « dans les ports des départements d'outre-mer et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le droit annuel de francisation et de navigation est une taxe affectée à l'ensemble des navires de plaisance et de sport en fonction de la longueur de la coque et de la puissance administrative des navires. Cette taxe est directement reversée au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ainsi qu'aux organismes mentionnés à l'article L. 742‑9 du code de la sécurité intérieure selon des modalités de répartition définies par décret.
Au sein des départements ultramarins, cette taxe affaiblie considérablement les secteurs du tourisme et du nautisme qui participent directement au développement économique et touristique de ces territoires mais également à l'augmentation significative du nombre d'emplois.
Le présent amendement a pour objectif d'exonérer les navires de plaisance ou de sport du droit annuel de francisation et de navigation tel que mentionné au 4 de l'article 224 du code des douanes qui séjournent dans les ports des départements d'outre-mer.
Cette exonération spécifique au sein de ces territoires insulaires soulagera ces secteurs clés du développement économique.
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