Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF1061C (Adopté)
(1 amendement identique : 1947C )
Publié le 6 novembre 2018 par : Mme Peyrol.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 48(C)
I. – Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« Ibis. – Après le 9° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un 9°bis ainsi rédigé :
« 9°bis Lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de six mois à un contribuable de bonne foi qui a demandé, préalablement à la réalisation d'une opération et à partir d'une présentation écrite, précise et complète de cette opération, la confirmation que l'article 205 A du code général des impôts ne lui était pas applicable ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – L'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant du Ibis, s'applique aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2019. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement tire les conséquences des modifications apportées aux outils anti-abus par le présent projet de loi de finances, en renforçant les garanties offertes aux contribuables en amont des opérations qu'ils envisagent de réaliser.
Il met en place à cet effet un nouveau rescrit, propre à la clause anti-abus générale prévue par la directive « ATAD » et que transpose l'article 48 du projet de loi à travers un nouvel article 205 A du code général des impôts.
Il paraît en effet normal que la nouvelle clause anti-abus générale puisse faire l'objet d'une demande de rescrit, comme c'est le cas depuis 2018 s'agissant de la clause anti-abus du régime spécial des fusions.
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