Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF1065A (Rejeté)
Publié le 9 octobre 2018 par : M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, Mme Magnier, M. Ledoux.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 18(A)
I. Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 :
« lorsque le bénéfice imposable est supérieur ou égal à 100 000 € et inférieur à 200 000 €. »
II. Après l'alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« f) A la somme de 82 800 €, lorsque le bénéfice est supérieur ou égal à 200 000 €. »
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le nouveau dispositif de déduction pour épargne de précaution va globalement dans le bon sens, il convient cependant de prévoir une nouvelle tranche dans le barème des déductions.
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