Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF1085C (Non soutenu)
Publié le 6 novembre 2018 par : M. Fabien Roussel, M. Dufrègne.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 57(C)
I. – Substituer à l'alinéa 4 les alinéas suivants :
« a) le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Aux dépenses mentionnées au 1°, 2° 3° et 4° du présentb, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2019, ainsi qu'à celles mentionnées au premier alinéa du 2° du présentb, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2019, au titre de : »
II. – Substituer aux alinéas 5 et 6 l'alinéa suivant :
« c) Le second alinéa du 1° et le second alinéa du 2° sont supprimés. »
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 11.
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L'article 79 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a réduit le périmètre du crédit d'impôt transition énergétique. L'article 57 du présent n'en modifie pas les modalités pour permettre à l'État de réaliser une économie de 800 millions d'euros, soit 40% du montant du crédit d'impôt, au détriment de la réalisation urgente des objectifs de rénovation thermique de l'habitat. Les auteurs du présent amendement proposent de revenir sur ces restrictions pour ce qui concerne en particulier le remplacement des fenêtres, dont l'efficacité énergétique est parfaitement démontrée.
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