Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF1129C (Retiré avant séance)
Publié le 6 novembre 2018 par : M. Saint-Martin, Mme Guévenoux.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 59(C)
I. – Le 2° du II de l'article 1648 AC du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 2° Pour chacun des trois aéroports mentionnés au présent article, par une contribution du gestionnaire égale à trois pour cent de ses bénéfices après impôts enregistrés de l'année précédente. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à sécuriser l'approvisionnement des FCNA pour anticiper les besoins éventuels créés par de nouveaux dispositifs abordés lors de la Loi d'Orientation des Mobilités, tel que le droit au délaissement pour les riverains des aéroports situés en zone A du Plan d'Exposition au Bruit ou en zone I du Plan de Gene Sonore.
Il apparaît ainsi utile de préciser le montant de la contribution des aéroports eux-mêmes à la compensation des nuisances. La précision de 3 % garantira un minimum d'apport de la part de la société ADP.
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