Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF1196A (Retiré)
Publié le 8 octobre 2018 par : Mme Motin.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 3(A)
Compéter l'alinéa 4 par les mots :
« et les mots « 1er mars » sont remplacés par les mots« 31 janvier ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir aux Français le versement de l'acompte avant la fin du mois de janvier.
Il permet avant tout de rassurer les Français et de s'assurer qu'ils n'auront aucune avance de trésorerie à effectuer.
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