Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF1201A (Non soutenu)
Publié le 8 octobre 2018 par : Mme Kuster.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 16(A)
I. – Le I de l'article 790 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » et le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
2° Au cinquième alinéa, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de porter à 100 000 € l'abattement s'imputant sur la valeur des dons d'argent réalisés au profit des enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants majeurs, et de réduire à 10 ans la durée nécessaire avant de pouvoir réitérer un don dans les mêmes termes. Cet amendement vise plus spécifiquement à faciliter les donations entre grands-parents et petits-enfants.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.