Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF129C (Retiré avant séance)
Publié le 27 octobre 2018 par : M. Rolland.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 79(C)
Après l'alinéa 7, insérer les alinéas suivants :
« 3°bis L'article L. 2336‑5 est complété par un titre III rédigé ainsi :
« III - L'attribution revenant à chaque ensemble intercommunal et répartie entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, sera considérée comme une dotation d'équipement, et inscrite dans la nomenclature comptable, en tant que fonds affectés à l'équipement non transférables. »
Exposé sommaire :
Il s'agit de confirmer l'objectif général d'incitation à l'investissement des collectivités territoriales, en parallèle d'un effort demandé sur leurs gestions et de leurs fonctionnements
Ainsi, cet amendement permet de donner une garantie à l'objectif de développer l'investissement en complémentarité avec celui de réduire les inégalités de capacités entre collectivités.
Dès lors que la hausse des prélèvements a pour effet mécanique une baisse des investissements, il faut nécessairement permettre de flécher les attributions du fonds de péréquation vers l'investissement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.