Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF1310C (Adopté)
Publié le 6 novembre 2018 par : M. Giraud, Mme Peyrol.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 56(C)
I. – À l'alinéa 10, substituer au montant : « 300 000 » le montant : « 500 000 ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement augmente de 300 000 euros à 500 000 euros le seuil en deçà duquel la valeur locative d'un local industriel est évaluée selon la méthode tarifaire applicable aux locaux professionnels.
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