Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF1311C (Adopté)
Publié le 6 novembre 2018 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 56(C)
I. – À l'alinéa 31, substituer aux mots :
« 15 janvier 2019 »
les mots :
« 1er février 2019 ».
II. – À l'alinéa 32, substituer aux mots :
« 1er février 2019 »
les mots :
« 1er mars 2019 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de reporter de 15 jours le délai laissé aux artisans pour informer leur propriétaire que leur local n'est plus considéré comme industriel et que la méthode de calcul de la valeur locative sera la méthode tarifaire applicable aux locaux professionnels. Il reporte par cohérence de 15 jours le délai laissé aux propriétaires pour effectuer une déclaration similaire auprès de l'administration fiscale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.