Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF131C (Retiré avant séance)
Publié le 27 octobre 2018 par : M. Rolland.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 79(C)
Après l'alinéa 7, ajouter les alinéas suivants :
« 3°bis La seconde phrase du troisième alinéa du 5° du I de l'article L. 2336‑2 est ainsi modifié :
« – Le mot : « réalisé » est remplacé par les mots : « cumulé constaté ».
« – Elle est complétée par les mots : « et du prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal conformément aux 2° et 3° du I de l'article L 2336‑3. » ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'intégrer dans le calcul du PFIA les moindres recettes occasionnées par le double prélèvement CRFP et FPIC.
Il s'agit de déduire véritablement du calcul du PFIA concerné par le calcul du fonds de péréquation les incidences cumulées de la Contribution au Redressement des Finances Publiques, ainsi que le montant total du prélèvement au titre du FPIC de l'ensemble intercommunal ou de la commune isolée.
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